Publié le par laurent

Le certificat médical n’est plus obligatoire pour les mineurs.

Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération.

Le « Questionnaire relatif à la santé du sportif mineur » reste cependant obligatoire : si les réponses à ce questionnaire conduisent à un examen médical, le certificat médical est obligatoire.

PLUS D’INFORMATIONS : 

Toutes les modifications sont applicables depuis le 8 mai 2021 (décret du 7 mai 2021 n° 2021-564).

POUR LES MINEURS :

Simplification de l’accès des mineurs à un club en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive par une attestation lors de la délivrance d’une licence. En pratique :

  1. Une attestation pour mineur remplace le certificat médical. Cette attestation doit être signée des personnes exerçant l’autorité parentale précisant que chacune des rubriques du « Questionnaire relatif à la santé du sportif mineur » a donné lieu à une réponse négative.
  2. Dans le cas où les réponses ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de 6 mois devra être produit. 
  3. Le « Questionnaire relatif à la santé du sportif mineur » complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale.

POUR LES MAJEURS : 

Dans le cadre d’un renouvellement de licence :

  1. L’adhérent devra fournir une attestation pour majeur. Cette attestation doit être signée précisant que chacune des rubriques du « Questionnaire QS-Sport – CERFA 15699-01 » a donné lieu à une réponse négative.
  2. Dans le cas où les réponses ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de 6 mois devra être produit. (1 an auparavant).
  3. Le « Questionnaire QS-Sport – CERFA 15699-01 » complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale.