Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération.
Le « Questionnaire relatif à la santé du sportif mineur » reste cependant obligatoire : si les réponses à ce questionnaire conduisent à un examen médical, le certificat médical est obligatoire.
PLUS D’INFORMATIONS :
Toutes les modifications sont applicables depuis le 8 mai 2021 (décret du 7 mai 2021 n° 2021-564).
POUR LES MINEURS :
Simplification de l’accès des mineurs à un club en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive par une attestation lors de la délivrance d’une licence. En pratique :
- Une attestation pour mineur remplace le certificat médical. Cette attestation doit être signée des personnes exerçant l’autorité parentale précisant que chacune des rubriques du « Questionnaire relatif à la santé du sportif mineur » a donné lieu à une réponse négative.
- Dans le cas où les réponses ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de 6 mois devra être produit.
- Le « Questionnaire relatif à la santé du sportif mineur » complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale.
POUR LES MAJEURS :
Dans le cadre d’un renouvellement de licence :
- L’adhérent devra fournir une attestation pour majeur. Cette attestation doit être signée précisant que chacune des rubriques du « Questionnaire QS-Sport – CERFA 15699-01 » a donné lieu à une réponse négative.
- Dans le cas où les réponses ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de 6 mois devra être produit. (1 an auparavant).
- Le « Questionnaire QS-Sport – CERFA 15699-01 » complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale.